Politique de Rétractation et de Retour

Dernière mise à jour : [06/07/2026]

1. Qui peut se rétracter

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux Consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle). Les Clients Professionnels n’y sont pas éligibles (articles 68 et 104 TRLGDCU).

2. Délai de rétractation

Vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter du contrat sans avoir à justifier de motif (article 104 TRLGDCU). Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Si votre commande est livrée en plusieurs articles distincts, le délai court à compter de la possession du dernier article. Si nous ne vous avons pas informé du droit de rétractation, le délai est prolongé jusqu’à 12 mois (article 105 TRLGDCU).

3. Comment se rétracter

Notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai. Vous pouvez : utiliser notre formulaire de rétractation en ligne à [URL du formulaire de rétractation SCUTI] ; ou envoyer le formulaire type ci-dessous, ou toute autre déclaration claire, à contact@eonscuti.com. Nous accuserons réception de votre rétractation sur un support durable (courriel) sans délai et fournirons les instructions de retour ainsi qu’une référence d’autorisation de retour.

4. Retour des biens

Une fois la rétractation notifiée, retournez le bien sans retard injustifié et au plus tard 14 jours calendaires après cette notification (article 108.1 TRLGDCU). Les coûts directs de retour sont à votre charge. Vous en avez été informé avant la commande, comme l’exige l’article 108.1 du TRLGDCU. À votre demande, nous pouvons organiser l’enlèvement par un transporteur agréé, auquel cas le coût de cet enlèvement est déduit de votre remboursement.

5. Emballage d’origine et sécurité du transport des batteries lithium (important)

Les trottinettes électriques et tout produit contenant une batterie lithium sont classés marchandises dangereuses au transport (UN 3171 / UN 3480 / UN 3481 selon les règles ADR et IATA). Le carton d’origine fourni avec le véhicule est un emballage conçu et, le cas échéant, certifié pour transporter un véhicule à batterie lithium de manière sûre et légale. Pour cette raison :

• Vous devez conserver l’emballage d’origine complet, y compris le carton et toutes les protections internes, pendant toute la durée du délai de rétractation.
• En cas de rétractation, le véhicule doit être retourné dans le même carton d’origine dans lequel il vous a été expédié, avec ses protections internes en place. Il s’agit d’une exigence de sécurité du transport et de conformité légale pour les marchandises à batterie lithium, et non d’une simple préférence esthétique.
• Les retours de produits à batterie lithium expédiés sans l’emballage d’origine de marchandises dangereuses, ou dans un emballage inadapté, peuvent être refusés par le transporteur ou par nous, ou donner lieu à des déductions justifiées pour réemballage ou pour dommages causés par un transport non conforme.
• Si vous ne détenez plus le carton d’origine, contactez-nous avant l’expédition. Nous vous indiquerons comment obtenir un emballage conforme pour marchandises dangereuses. Tout coût raisonnable d’obtention d’un tel emballage dans le cadre d’une rétractation est à votre charge, les coûts de retour lors d’une rétractation incombant au Consommateur au titre de l’article 108 du TRLGDCU.

6. État des biens retournés et dépréciation

Vous ne pouvez manipuler le bien que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, comme vous le feriez en magasin. Vous êtes responsable de toute dépréciation résultant de manipulations au-delà de cela (article 108.2 TRLGDCU). Pour un véhicule motorisé, cela signifie que vous pouvez l’allumer et effectuer une vérification fonctionnelle minimale. Rouler avec le véhicule au-delà de cette vérification minimale constitue un usage au-delà de ce qui est nécessaire et peut justifier une réduction proportionnelle de votre remboursement afin de refléter la perte de valeur. Des frais de nettoyage peuvent s’appliquer à un retour sali. Les accessoires ou documents manquants ou endommagés peuvent être déduits à leur valeur de remplacement. Le formulaire de rétractation du Site demande le relevé kilométrique actuel et des photographies précisément pour que la dépréciation puisse être évaluée de manière équitable et transparente.

7. Remboursement

Nous remboursons toutes les sommes reçues de votre part, y compris le coût de la livraison standard la moins chère que nous proposions (article 107.2 TRLGDCU). Tout supplément que vous avez choisi pour une livraison premium ou express n’est pas remboursé. Les frais de retour ne sont pas remboursés. Nous effectuons le remboursement dans les 14 jours calendaires suivant l’information de votre rétractation, en utilisant le moyen de paiement que vous avez employé, sans frais pour vous (articles 107.1 et 107.3 TRLGDCU). Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, le premier de ces événements prévalant (article 107.4 TRLGDCU).

8. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article 103 du TRLGDCU, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment : aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (par exemple une couleur sur mesure, un déverrouillage logiciel ou des accessoires installés) ; aux biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après livraison (par exemple certaines batteries scellées, pneus, plaquettes de frein, chambres à air et poignées une fois descellés, installés ou utilisés) ; aux services pleinement exécutés après votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

9. Avant le retour

Avant de retourner un produit, supprimez toute donnée personnelle, tout compte et tout verrouillage d’accès, et retirez tout accessoire que vous avez ajouté et qui n’était pas fourni à l’origine. Nous ne sommes pas responsables des données personnelles ou objets personnels laissés dans les produits retournés.