Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : [06/07/2026]

Identité et Contact

Site Web : https://getscuti.com (« SCUTI », le « Site »).

Exploitant / Vendeur : EON SCUTI SL, dont le siège social est situé C/ Diputació 211, Local, 08011 Barcelone, Espagne.

Numéro d’identification fiscale (NIF/CIF) : B88779095. Immatriculée au Registre du Commerce de Barcelone (Registro Mercantil de Barcelona), [Tome, Folio, Feuille à compléter]. Numéro de TVA intracommunautaire : ESB88779095.

Courriel : contact@eonscuti.com. Téléphone : +34 613 926 667. Hébergeur : [nom et adresse de l’hébergeur à compléter].

Dans les présentes CGV, « SCUTI », « nous » ou le « Vendeur » désignent EON SCUTI, et « vous » ou le « Client » désigne l’acheteur. Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol, en particulier le Real Decreto Legislativo 1/2007 (TRLGDCU), le Code civil espagnol (Código Civil), la loi 34/2002 (LSSI-CE) et, pour la protection des données, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi organique 3/2018 (LOPDGDD).

Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur le Site et présentées lors de la commande. Votre commande ne peut être validée tant que vous n’avez pas confirmé les avoir lues et acceptées. Les achats sont réservés aux personnes âgées de 18 ans ou plus, ou juridiquement capables selon leur droit national.

Champ d’application, Contrat et Primauté

Les présentes CGV régissent toutes les ventes conclues via le Site. Le contrat de vente est conclu lorsque nous vous adressons notre courriel de Confirmation de Commande sur un support durable, qui constitue notre acceptation de votre commande. Les présentes CGV régissent la vente sauf disposition contraire du droit impératif de la consommation ; toute clause moins favorable au consommateur que les règles impératives du TRLGDCU est réputée non écrite dans cette mesure, sans affecter le reste des CGV. Les images des produits sont illustratives et non contractuelles.

Définitions. Client : un Consommateur ou un Client Professionnel passant commande. Consommateur : une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Client Professionnel : une personne agissant à des fins liées à son activité commerciale ou professionnelle. Produits : les biens et services proposés sur le Site, y compris les trottinettes électriques motorisées, les accessoires et les pièces détachées.

Article 1 : Destination et Usage des Produits

Nos produits motorisés sont fournis principalement pour un usage privé sur propriété privée. L’usage sur la voie publique ou toute autre infrastructure publique n’est autorisé que là où le droit local applicable le permet. Nous ne commercialisons aucun Produit comme étant homologué pour un usage sur la voie publique, sauf mention écrite expresse pour un modèle et un pays donnés. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les exigences légales là où le Produit est utilisé, y compris toute homologation, immatriculation, assurance, équipement de protection et limites de vitesse ou de puissance. En Espagne, les trottinettes électriques privées (VMP) sont soumises à la réglementation de circulation applicable. L’usage du Produit relève de votre propre responsabilité.

Article 2 : Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR) et, le cas échéant, hors frais de livraison. Toute offre de « livraison gratuite » applicable est indiquée lors de la commande et sur la facture. Les frais de port sont calculés lors de la commande en fonction des articles, du poids et du volume, de la destination et du mode de livraison, et sont affichés avant paiement. Le prix contractuel est celui affiché lors de la commande et confirmé dans notre Confirmation de Commande. En cas d’erreur manifeste de prix ou de description, nous pouvons annuler la commande et rembourser les sommes versées, sans préjudice du droit impératif de la consommation.

TVA et droits. Consommateurs de l’UE : les prix sont TTC, appliqués conformément aux règles en vigueur, y compris le régime du guichet unique (OSS) le cas échéant, de sorte que le taux du pays de destination peut s’appliquer. Destinations hors UE et territoires douaniers particuliers de l’UE : les commandes sont facturées hors TVA espagnole, et tout droit d’importation, taxe et frais de dédouanement sont à votre charge à l’importation (Incoterms DAP). B2B intracommunautaire (autoliquidation) : nous pouvons facturer hors TVA lorsque vous fournissez un numéro de TVA intracommunautaire valide vérifié via VIES et que les conditions légales d’une livraison intracommunautaire exonérée sont réunies ; à défaut, la TVA est appliquée. Le cas échéant, les écocontributions relatives aux équipements électriques et électroniques (DEEE), aux batteries et aux emballages sont incluses dans le prix ou affichées lors de la commande.

Article 3 : Commandes

Vous fournissez des informations exactes (nom complet, courriel, téléphone, adresses de facturation et de livraison) et sélectionnez un mode de paiement et de livraison. En cliquant sur le bouton de paiement, vous confirmez la commande, reconnaissez une obligation de payer et acceptez les présentes CGV. Après la commande, vous recevez un courriel d’accusé de réception automatique à titre informatif uniquement ; le contrat n’est conclu que lorsque nous adressons notre Confirmation de Commande sur un support durable. Vous devez vérifier tous les détails de la commande avant de la soumettre.

Une fois soumise, une commande ne peut être modifiée ou annulée par vous sans notre accord préalable. Les produits personnalisés, hors catalogue ou fournis à la demande ne sont pas annulables. Lorsque nous acceptons exceptionnellement d’annuler une commande standard, les coûts raisonnables et dûment justifiés déjà engagés peuvent être déduits de tout remboursement. Cela n’affecte pas votre droit légal de rétractation (Article 6). Jusqu’à la Confirmation de Commande, nous pouvons refuser ou annuler une commande et rembourser tout paiement ; après la Confirmation de Commande, nous pouvons annuler pour des motifs légitimes (fraude suspectée, erreur de prix ou de référencement, impossibilité d’exécution, préoccupations de sécurité ou arrêt du produit), en remboursant toutes les sommes reçues. Une facture électronique est émise pour chaque commande finalisée et intégralement payée. Les paiements sont traités par des prestataires tiers qui peuvent appliquer des mesures de détection de fraude, et nous pouvons demander des justificatifs.

Article 4 : Paiement

Nous acceptons la carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex, Apple Pay), PayPal, le virement bancaire (SEPA/SWIFT) et les solutions de paiement échelonné lorsqu’elles sont disponibles (par exemple Alma, Klarna). La disponibilité peut varier selon le pays, le montant du panier et l’éligibilité. Les paiements par carte utilisent l’authentification forte du client le cas échéant. Pour le virement bancaire, la commande n’est traitée qu’après réception des fonds intégralement encaissés, et si aucun paiement n’est reçu sous sept jours ouvrés, la commande peut être annulée. Les plans de paiement échelonné sont gérés par des partenaires tiers, sous réserve de leur accord et de leurs conditions. Tous les paiements sont soumis à vérification. Si un paiement est annulé ou fait l’objet d’une rétrofacturation (chargeback) après livraison alors que les biens ont été valablement fournis, vous restez redevable du montant total majoré des frais de recouvrement justifiés. Les remboursements approuvés sont effectués sur le moyen de paiement d’origine.

Article 5 : Livraison et Transport

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande, après paiement intégral. Pour les produits en stock livrés dans l’UE, l’expédition intervient généralement dans les 10 jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande. Conformément à l’article 66 bis du TRLGDCU, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours calendaires après la conclusion du contrat, sauf délai plus long expressément convenu. Si nous ne livrons pas dans le délai convenu, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire approprié, et à défaut, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir un remboursement intégral.

Les produits en précommande ou à la demande sont expédiés lorsqu’ils sont disponibles, avec des dates indicatives. Pour les livraisons hors UE ou vers des territoires douaniers particuliers (DAP Incoterms 2020), notre responsabilité prend fin au point d’entrée en douane de la destination, et vous êtes responsable du dédouanement, des droits et taxes d’importation. Pour les Consommateurs, le risque de perte ou de dommage est transféré lors de la remise physique du bien à vous-même ou à un tiers désigné par vous autre que le transporteur ; si vous choisissez un transporteur non proposé par nous, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur (article 66 ter TRLGDCU). À la livraison, veuillez inspecter l’emballage et le produit, consigner par écrit tout dommage visible ou article manquant sur le bon de livraison du transporteur avec preuves photo ou vidéo, et nous le signaler rapidement. Cela n’affecte pas votre garantie légale de conformité ni la garantie contre les vices cachés.

Article 6 : Droit de Rétractation

Les modalités complètes de rétractation et de retour, y compris le formulaire type de rétractation et les règles d’emballage pour les produits à batterie lithium, figurent dans notre Politique de Rétractation et de Retour. En résumé : le droit de rétractation s’applique uniquement aux Consommateurs, pendant 14 jours calendaires à compter du jour où vous (ou un tiers désigné autre que le transporteur) prenez physiquement possession du bien (articles 71 et 104 TRLGDCU). Vous l’exercez par une déclaration dénuée d’ambiguïté, de préférence via notre formulaire de rétractation en ligne. Vous retournez le bien dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, et le coût direct du retour est à votre charge (article 108 TRLGDCU). Vous n’êtes responsable que de la dépréciation résultant de manipulations au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Nous remboursons toutes les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, et pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou d’une preuve d’expédition. Le droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ni aux biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène une fois descellés (article 103 TRLGDCU).

Article 7 : Garantie Légale de Conformité (Consommateurs)

Nous répondons de tout défaut de conformité existant lors de la livraison et apparaissant dans un délai de trois ans à compter de la livraison (article 120 TRLGDCU). Pendant les deux premières années suivant la livraison, tout défaut de conformité qui apparaît est présumé avoir existé lors de la livraison, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut (article 121 TRLGDCU). Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement, sauf si l’option choisie est impossible ou d’un coût disproportionné par rapport à l’autre (article 118 TRLGDCU). Si la réparation ou le remplacement est impossible ou échoue, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat, sauf si le défaut de conformité est mineur.

La mise en conformité est gratuite pour vous, et la « gratuité » inclut les frais nécessaires, notamment d’expédition, de transport, de main-d’œuvre et de matériaux (article 118.3 TRLGDCU). Lorsqu’un remède nécessite le retour du bien, vous le mettez à disposition et nous le reprenons à nos frais (article 118.4 TRLGDCU). La conformité ne couvre pas les dommages résultant d’un usage abusif, choc, accident, pénétration de liquide, corrosion, surcharge, usure normale, défaut d’entretien, stockage inapproprié, charge non conforme, montage de pièces incompatibles, altération du compteur kilométrique, ou modification non autorisée y compris du logiciel. Le délai de garantie est suspendu pendant que le bien est en réparation (article 120.4 TRLGDCU). Les pièces détachées sont disponibles pendant les 10 ans suivant le retrait du bien du marché (article 127 bis TRLGDCU). Les trottinettes électriques contenant des batteries lithium classées marchandises dangereuses au transport, les retours au titre de cette garantie sont organisés par nous au moyen d’un transport conforme, et l’emballage d’origine est utilisé lorsque vous le détenez encore ; cette exigence de sécurité du transport ne supprime pas votre droit à un remède gratuit.

Article 8 : Garantie contre les Vices Cachés (tous Clients)

Indépendamment de la garantie légale de conformité, nous répondons des vices cachés (vicios ocultos) au titre des articles 1484 à 1490 du Code civil espagnol. Un vice caché est un défaut qui existait avant la vente, était inconnu de vous, n’est pas apparent lors d’une inspection normale, et rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté ou en auriez donné un moindre prix. Vous pouvez résoudre le contrat avec remboursement des frais payés, ou obtenir une réduction proportionnelle du prix (article 1486 du Code civil espagnol). L’action doit être exercée dans un délai de six mois à compter de la livraison (article 1490 du Code civil espagnol). Pour les Clients Professionnels, les remèdes peuvent être limités à la réparation, au remplacement ou au remboursement à notre discrétion, et les préjudices indirects ou consécutifs sont exclus dans la mesure permise par la loi.

Article 9 : Garantie Commerciale (facultative)

En complément des garanties légales ci-dessus, et sous réserve d’un usage et d’un entretien normaux, nous offrons une garantie commerciale pour les produits motorisés : composants électroniques (contrôleurs, cartes mères, écrans) et moteurs : deux ans ou 3 000 km, au premier des deux termes atteint ; batteries : un an ou 3 000 km, au premier des deux termes atteint ; chargeurs : deux ans. La garantie commerciale couvre uniquement les défauts de fabrication et est offerte au titre de l’article 125 du TRLGDCU, en complément et jamais en substitution des garanties légales, ses conditions étant remises sur un support durable au plus tard à la livraison. Elle exclut l’usure normale, l’usage abusif, l’usage en course ou en acrobatie, la location ou l’usage commercial intensif, l’entretien insuffisant, la décharge profonde ou les dommages de stockage, les chocs et impacts, l’oxydation ou la corrosion, la pénétration de liquide, l’usage de pièces non d’origine ou incompatibles, la modification du logiciel, l’altération du compteur et le démontage non autorisé. Les pièces d’usure et consommables ne sont pas garanties : pneus, chambres à air, plaquettes et disques de frein, câbles de frein, roulements, éléments de suspension, bagues, pièces en caoutchouc, éclairages, capots cosmétiques, poignées et garde-boue. Les produits d’occasion, de démonstration ou de déstockage ne bénéficient que de la garantie spécifique indiquée sur la facture.

Article 10 : Procédure Après-Vente

Les réclamations sont soumises via le formulaire après-vente du Site. Nous pouvons demander des photos, vidéos, relevés kilométriques ou historiques d’usage. Si une réclamation est acceptée, nous émettons une Autorisation de Retour Marchandise (RMA) et des instructions de retour ; aucun retour n’est accepté sans RMA valide. Pour les Consommateurs invoquant la garantie légale de conformité ou les vices cachés, les frais de retour, d’inspection et de réexpédition nécessaires pour établir et rétablir la conformité sont à notre charge. Si, après inspection, aucun défaut de conformité ni vice caché n’est confirmé et qu’aucune garantie commerciale ne s’applique, les frais de diagnostic et de transport sont à votre charge, et des frais de diagnostic de 99 EUR TTC peuvent s’appliquer, sous réserve d’information préalable. Après inspection, nous pouvons réparer ou remplacer la pièce ou le produit défectueux au moyen de pièces neuves ou reconditionnées de performance équivalente ; la main-d’œuvre d’un tiers n’est pas couverte sauf accord écrit de notre part.

Article 11 : Réserve de Propriété et Risque

La propriété des biens nous reste acquise jusqu’au paiement intégral. Jusqu’au transfert de propriété, vous conservez les biens en bon état et ne les gagez ni ne les cédez. Le risque est transféré selon les modalités de l’Article 5.

Article 12 : Responsabilité

Rien dans les présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif, y compris les garanties légales et les règles de responsabilité du fait des produits. Pour les Clients Professionnels, notre responsabilité est limitée au prix du produit concerné, et les préjudices indirects ou consécutifs sont exclus dans la mesure permise par la loi.

Article 13 : Droit Applicable, Réclamations et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle au sein de l’UE lorsqu’elles sont plus protectrices (règlement (CE) 593/2008, article 6). Avant toute action en justice, veuillez nous contacter à contact@eonscuti.com pour rechercher une solution amiable ; nous nous efforçons de répondre dans les 30 jours suivant une réclamation complète. Des feuilles officielles de réclamation (hojas de reclamaciones) sont disponibles conformément à la réglementation catalane et espagnole de la consommation. Les Consommateurs peuvent soumettre les litiges à la Junta Arbitral de Consumo compétente et à l’Agència Catalana del Consum. Pour les Consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi, notamment ceux de votre domicile ; pour les Clients Professionnels, les tribunaux de Barcelone, Espagne, sont compétents, sous réserve de toute règle impérative.

Article 14 : Force Majeure

Aucune des parties n’est responsable d’une inexécution ou d’un retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées (article 1105 du Code civil espagnol). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement se poursuit pendant plus de 60 jours consécutifs, chaque partie peut résoudre la commande concernée, et les sommes versées pour des biens non livrés sont remboursées.