Garanties

Dernière mise à jour : [06/07/2026]

Aperçu : trois garanties distinctes

Lorsque vous achetez chez SCUTI, vous bénéficiez de deux garanties légales obligatoires que nous ne pouvons pas réduire, plus une garantie commerciale facultative que nous accordons en supplément. Elles sont distinctes et cumulatives. Il est utile d’en comprendre la différence, car elles ont des règles, des durées et des remèdes différents. Cela vaut à la fois en Espagne et en France, mais les durées ne sont pas identiques entre les deux pays ; la présente politique énonce donc la position espagnole.

1. Garantie légale de conformité (Consommateurs)

Fondement légal : articles 114 à 127 du TRLGDCU (Real Decreto Legislativo 1/2007, modifié par le RDL 7/2021 transposant la directive (UE) 2019/771).

Durée : nous répondons de tout défaut de conformité qui apparaît dans les trois ans suivant la livraison (article 120 TRLGDCU).

Charge de la preuve : pendant les deux premières années suivant la livraison, un défaut de conformité qui apparaît est présumé avoir existé à la livraison, de sorte que vous n’avez pas à le prouver. Au-delà de deux ans, la charge de la preuve vous incombe (article 121 TRLGDCU).

Vos remèdes (article 118 TRLGDCU) : d’abord, vous choisissez entre la réparation ou le remplacement, sauf si l’option choisie est impossible ou d’un coût disproportionné par rapport à l’autre. Si la réparation ou le remplacement n’est pas réalisé dans un délai raisonnable, est impossible ou vous causerait un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste, vous pouvez demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. La résolution n’est pas possible si le défaut de conformité est mineur.

Gratuité (article 118.3 et 118.4 TRLGDCU) : la mise en conformité est gratuite pour vous. La « gratuité » inclut les frais nécessaires, notamment d’expédition, de transport, de main-d’œuvre et de matériaux. Lorsque le remède nécessite le retour du bien, vous le mettez à disposition et nous reprenons le bien à nos propres frais, de la manière la moins gênante pour vous compte tenu du type de produit.

Ce que la conformité ne couvre pas : les dommages résultant d’un usage abusif, choc, accident, pénétration de liquide, corrosion, surcharge, usure normale, défaut d’entretien, stockage inapproprié, charge non conforme, montage de pièces incompatibles, altération du compteur kilométrique, ou modification non autorisée (y compris du logiciel). Vous devez coopérer au diagnostic afin que l’origine du défaut puisse être établie.

Suspension du délai : le délai de garantie est suspendu pendant que le produit est chez nous pour réparation ou remplacement (article 120.4 TRLGDCU).

Pièces détachées : les pièces détachées restent disponibles pendant une durée adéquate, et en tout état de cause pendant les 10 ans suivant le retrait du modèle du marché (article 127 bis TRLGDCU).

Emballage de retour pour les réclamations au titre de la garantie légale (batteries lithium)

Les trottinettes électriques contenant des batteries lithium classées marchandises dangereuses au transport, tout retour au titre de cette garantie doit voyager dans un emballage conforme. Veuillez conserver et réutiliser le carton d’origine et ses protections internes. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, contactez-nous avant l’expédition : nous organiserons l’enlèvement ou fournirons un emballage conforme. La garantie légale devant être gratuite pour vous, le coût de l’emballage conforme et du transport pour une réclamation de conformité confirmée est à notre charge, et non à la vôtre. Nous vous demandons de conserver le carton parce que c’est la solution la plus sûre et la plus rapide, et non comme condition de vos droits légaux.

2. Garantie contre les vices cachés (tous les acheteurs)

Fondement légal : articles 1484 à 1490 du Code civil espagnol.

Nous répondons des vices cachés qui existaient avant la vente, étaient inconnus de vous, n’étaient pas apparents lors d’une inspection normale, et rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduisent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté ou en auriez donné un moindre prix.

Vos remèdes (article 1486 du Code civil espagnol) : vous pouvez choisir soit de résoudre le contrat et d’être remboursé des frais que vous avez payés (action rédhibitoire), soit de conserver le produit et d’obtenir une réduction proportionnelle du prix (action quanti minoris).

Délai (article 1490 du Code civil espagnol) : l’action doit être exercée dans les 6 mois suivant la livraison. Il s’agit d’un délai de forclusion, qui ne peut donc pas être interrompu.

3. Garantie commerciale (facultative)

En complément des garanties légales, et sous réserve d’un usage et d’un entretien normaux, SCUTI accorde une garantie commerciale pour les produits motorisés aux conditions suivantes : composants électroniques (contrôleurs, cartes mères, écrans) et moteurs : deux ans ou 3 000 km, au premier des deux termes atteint ; batteries : un an ou 3 000 km, au premier des deux termes atteint ; chargeurs : deux ans.

Fondement et effet : accordée au titre de l’article 125 du TRLGDCU. La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne s’y substitue jamais. Ses conditions complètes vous sont remises sur un support durable au plus tard à la livraison.

Ce que couvre la garantie commerciale : uniquement les défauts de fabrication.

Ce qu’elle exclut : l’usure normale, l’usage abusif, l’usage en course ou en acrobatie, la location ou l’usage commercial intensif, l’entretien insuffisant, la décharge profonde ou les dommages de stockage, les chocs et impacts, l’oxydation ou la corrosion, les vibrations excessives, la surchauffe, la pénétration de liquide ou d’eau, les courts-circuits, l’usage de pièces non d’origine ou incompatibles, la modification du logiciel, l’altération du compteur, et l’ouverture ou le démontage sans notre accord écrit préalable.

Pièces d’usure et consommables (sans garantie) : pneus, chambres à air, plaquettes et disques de frein, câbles de frein, roulements, cartouches de suspension, bagues, pièces en caoutchouc, éclairages, capots cosmétiques, poignées, garde-boue et repose-pieds. Les produits d’occasion, de démonstration ou de déstockage ne bénéficient que de la garantie spécifique indiquée sur la facture.

Effet des réparations : les réparations ou remplacements au titre de la garantie commerciale ne redémarrent ni ne prolongent sa durée initiale ni son plafond kilométrique. Cela n’affecte pas la suspension du délai de la garantie légale pendant la réparation.

4. Comment faire une réclamation au titre de la garantie

1. Soumettez le formulaire après-vente du Site avec les détails de votre commande.
2. Fournissez toute preuve demandée (photos, vidéos, relevé kilométrique, journaux d’erreurs, historique d’usage).
3. Si la réclamation est acceptée, nous émettons une Autorisation de Retour Marchandise (RMA) et des instructions de retour. Aucun retour n’est accepté sans RMA valide.
4. Après inspection (à distance ou physique), nous réparons ou remplaçons la pièce ou le produit défectueux au moyen de pièces neuves ou reconditionnées de performance équivalente, ou appliquons le remède légal approprié.

Qui paie : garantie légale de conformité ou vices cachés, défaut confirmé : nous prenons en charge les frais de retour, d’inspection et de réexpédition. Aucun défaut constaté, exclusion applicable, ou réclamation relevant uniquement de la garantie commerciale : le transport de retour est à votre charge, et des frais de diagnostic de 99 EUR TTC peuvent s’appliquer lorsqu’ils ont été communiqués à l’avance.

5. Produits d’occasion et reconditionnés

Pour les biens d’occasion, les parties peuvent convenir d’un délai de garantie légale inférieur à trois ans, mais non inférieur à un an à compter de la livraison (article 120.1 TRLGDCU). Toute réduction de ce type est indiquée sur la facture.